NGP — Patrick Ngombela
Corpus juridique

Conditions générales

Corpus juridique officiel · Version 1.0 · Mise à jour 29 juillet 2026

Présentation du Corpus

Le présent Corpus juridique officiel (ci-après le « Corpus ») constitue le document de référence encadrant l'utilisation du site internet de NGP, les relations précontractuelles et contractuelles avec ses clients, ainsi que les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles.

Il rassemble l'ensemble des documents juridiques applicables aux activités exercées sous la marque NGP, exploitée par ETHNIKA CREATIVE MEDIA, Société par Actions Simplifiée de droit ivoirien.

Le présent Corpus poursuit un double objectif :

  • Assurer la transparence des relations entre NGP et ses utilisateurs, clients, partenaires et visiteurs ;
  • Établir un cadre juridique cohérent conforme aux exigences du droit ivoirien ainsi qu'aux standards internationaux de gouvernance, de confidentialité et de conformité.
Document : Corpus juridique officiel
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 29 juillet 2026
Langue officielle : Français
Propriétaire : ETHNIKA CREATIVE MEDIA (SAS)
Marque exploitée : NGP

Le présent document constitue la version officielle publiée par NGP.

Conditions générales de prestation de services

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») définissent les principes, droits et obligations applicables à toute Mission confiée à ETHNIKA CREATIVE MEDIA, agissant sous la marque NGP.

Elles traduisent la conception que NGP se fait de la relation de conseil : une relation fondée sur la confiance, la confidentialité, l'indépendance intellectuelle, l'exigence professionnelle et l'accompagnement dans la durée.

NGP n'intervient pas comme simple prestataire de services. Son rôle consiste à accompagner les dirigeants, les entrepreneurs, les familles entrepreneuriales, les investisseurs et les institutions dans la conception, la structuration, le développement, la gouvernance, la protection et la transmission de leurs projets, organisations et patrimoines.

Les présentes CGPS s'appliquent à toute Mission, sauf stipulation particulière convenue par écrit entre les parties.

Titre I — Dispositions générales

Art. 1Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NGP fournit ses prestations de conseil, d'accompagnement stratégique, de coordination d'experts et d'architecture institutionnelle.

Elles encadrent l'ensemble des relations contractuelles entre NGP et ses Clients.

Art. 2Documents contractuels

La relation contractuelle entre NGP et le Client est régie, par ordre de priorité, par :

  • 1.la lettre de mission ou le contrat signé ;
  • 2.les éventuels avenants ;
  • 3.les propositions commerciales acceptées ;
  • 4.les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ;
  • 5.les autres documents composant le Corpus juridique officiel de NGP.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Art. 3Acceptation

Le Client est réputé accepter les présentes CGPS notamment lorsqu'il :

  • signe une lettre de mission ;
  • accepte une proposition commerciale ;
  • demande le commencement d'une Mission ;
  • verse un acompte ou un honoraire ;
  • ou confirme son accord par tout autre moyen écrit.

Cette acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGPS, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les parties.

Titre II — Philosophie d'intervention de NGP

Art. 4Positionnement de NGP

NGP exerce une activité de conseil stratégique indépendant.

Selon la nature de la Mission, NGP peut notamment intervenir en qualité de :

  • Strategic Advisor ;
  • Trusted Advisor ;
  • Strategic Office ;
  • Venture Architect ;
  • Company Builder ;
  • Family Legacy Advisor ;
  • conseiller en gouvernance ;
  • coordinateur stratégique d'experts.

La Mission confiée à NGP consiste principalement à accompagner la réflexion, la prise de décision, la structuration et la mise en œuvre stratégique des projets du Client.

NGP n'agit pas comme un établissement bancaire, une société de gestion, un cabinet d'avocats, un office notarial, un cabinet d'expertise comptable ou toute autre profession réglementée, sauf lorsque la loi l'y autorise expressément.

Art. 5Nature des prestations

Selon les besoins du Client, NGP peut intervenir notamment dans les domaines suivants :

Gouvernance et stratégie

  • stratégie d'entreprise ;
  • stratégie de croissance ;
  • architecture institutionnelle ;
  • gouvernance d'entreprise ;
  • gouvernance familiale ;
  • transformation organisationnelle.

Développement

  • Venture Architecture ;
  • Company Building ;
  • développement d'activités ;
  • structuration de groupes ;
  • développement immobilier ;
  • développement hôtelier ;
  • projets industriels ;
  • investissements stratégiques.

Family Legacy

  • transmission intergénérationnelle ;
  • Family Constitution ;
  • préparation des héritiers ;
  • organisation patrimoniale ;
  • structuration de Family Office ;
  • gouvernance familiale.

Coordination

NGP peut également assurer la coordination stratégique de professionnels spécialisés tels que :

  • avocats ;
  • notaires ;
  • experts-comptables ;
  • fiscalistes ;
  • banques ;
  • gestionnaires d'actifs ;
  • auditeurs ;
  • bureaux d'études ;
  • consultants spécialisés.

Cette coordination ne modifie pas les responsabilités propres à chacun de ces professionnels.

Art. 6Indépendance

NGP exerce chacune de ses Missions en toute indépendance intellectuelle.

Les recommandations formulées par NGP reposent exclusivement sur son analyse, son expérience, les informations communiquées par le Client et les données disponibles au moment de leur élaboration.

Aucune personne ne peut imposer à NGP une conclusion, une recommandation ou une opinion contraire à son appréciation professionnelle.

Art. 7Relation de confiance

La qualité des prestations fournies par NGP repose sur une relation durable fondée sur :

  • la transparence ;
  • la loyauté ;
  • la confidentialité ;
  • la disponibilité ;
  • la bonne foi ;
  • la coopération active entre les parties.

Le Client reconnaît que la réussite d'une Mission dépend largement de la qualité des informations transmises, de la disponibilité des interlocuteurs concernés et du respect des engagements réciproques.

Art. 8Obligation de moyens

Sauf engagement exprès contraire, NGP est tenue d'une obligation de moyens.

Elle met en œuvre toutes les diligences, compétences et ressources raisonnablement nécessaires à l'exécution de la Mission conformément aux règles de l'art.

Aucune recommandation, projection financière, étude prospective, scénario de développement ou plan stratégique ne peut être interprété comme une garantie de résultat.

Les performances futures d'une entreprise, d'un investissement, d'un patrimoine ou d'un projet dépendent de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle de NGP.

Art. 9Éthique et conformité

NGP exerce ses activités dans le respect :

  • des lois et règlements applicables ;
  • des principes de probité et d'intégrité ;
  • des règles de prévention des conflits d'intérêts ;
  • des exigences de lutte contre la corruption ;
  • des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsque celles-ci sont applicables ;
  • des principes de confidentialité et de protection des données personnelles.

NGP se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute Mission susceptible de contrevenir à ces principes ou de porter atteinte à sa réputation, à son indépendance ou à ses obligations légales.

Titre III — Formation et exécution de la Mission

Art. 10Formation du contrat

La relation contractuelle entre NGP et le Client naît exclusivement de l'acceptation réciproque d'une Mission.

Cette acceptation peut notamment résulter :

  • de la signature d'une lettre de mission ;
  • de la signature d'un contrat de prestations de services ;
  • de l'acceptation écrite d'une proposition commerciale ;
  • ou de tout autre accord écrit manifestant sans ambiguïté la volonté des parties de collaborer.

Les échanges précontractuels, les présentations, les réunions exploratoires, les discussions stratégiques, les démonstrations ou les propositions non acceptées ne constituent pas un engagement contractuel.

Sauf accord exprès, aucune Mission ne débute avant la conclusion d'un engagement écrit.

Art. 11Lettre de mission

Chaque Mission fait l'objet d'une lettre de mission ou d'un contrat précisant notamment :

  • l'identité des parties ;
  • le contexte de la Mission ;
  • les objectifs poursuivis ;
  • le périmètre des prestations ;
  • les éventuels livrables attendus ;
  • les modalités d'intervention ;
  • la durée estimative de la Mission ;
  • les honoraires ;
  • les modalités de facturation ;
  • les conditions particulières éventuellement convenues.

La lettre de mission complète les présentes Conditions Générales et prévaut sur celles-ci en cas de contradiction.

Art. 12Évolution du périmètre

Les besoins d'un Client peuvent évoluer au cours d'une Mission.

Toute demande ayant pour effet de modifier substantiellement :

  • les objectifs ;
  • le volume de travail ;
  • la durée ;
  • les ressources mobilisées ;
  • les livrables attendus ;
  • ou le niveau de responsabilité confié à NGP,

pourra donner lieu à une révision de la Mission.

Cette évolution fera, selon les circonstances, l'objet :

  • d'un avenant ;
  • d'une nouvelle lettre de mission ;
  • ou d'un accord écrit entre les parties.

NGP n'est tenue d'exécuter que les prestations expressément convenues.

Art. 13Modalités d'exécution

NGP détermine librement les méthodes, outils, approches et moyens qu'elle estime les plus appropriés à l'exécution de la Mission.

Selon la nature de celle-ci, les prestations peuvent comprendre notamment :

  • des réunions stratégiques ;
  • des ateliers de travail ;
  • des entretiens individuels ;
  • des analyses documentaires ;
  • des études ;
  • des diagnostics ;
  • des rapports ;
  • des présentations ;
  • des feuilles de route ;
  • des notes confidentielles ;
  • des recommandations ;
  • des séances de coordination avec des experts tiers.

NGP demeure libre dans l'organisation de ses travaux, sous réserve du respect des engagements contractuels.

Art. 14Calendrier d'exécution

Les calendriers communiqués au Client sont établis à titre prévisionnel.

Ils reposent notamment sur :

  • la disponibilité des interlocuteurs ;
  • la transmission des informations nécessaires ;
  • la réactivité des parties ;
  • les contraintes opérationnelles du Client ;
  • les éventuelles interventions de tiers.

Tout retard imputable au Client ou à un tiers est susceptible d'entraîner un ajustement du calendrier sans engager la responsabilité de NGP.

Art. 15Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec NGP pendant toute la durée de la Mission.

À ce titre, il veille notamment à :

  • communiquer des informations exactes, complètes et sincères ;
  • transmettre les documents utiles dans les délais convenus ;
  • désigner un interlocuteur décisionnaire lorsque cela est nécessaire ;
  • répondre aux demandes d'information formulées par NGP ;
  • participer aux réunions prévues ;
  • prendre les décisions relevant de sa responsabilité.

Le Client demeure seul responsable des informations qu'il communique.

NGP ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou volontairement dissimulées.

Art. 16Recours à des experts tiers

Lorsque la Mission le justifie, NGP peut recommander ou coordonner l'intervention de professionnels spécialisés, notamment :

  • avocats ;
  • notaires ;
  • experts-comptables ;
  • fiscalistes ;
  • commissaires aux comptes ;
  • banques ;
  • établissements financiers ;
  • sociétés de gestion ;
  • évaluateurs ;
  • ingénieurs ;
  • architectes ;
  • consultants spécialisés.

Sauf convention contraire, ces professionnels interviennent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité.

NGP ne peut être tenue responsable des actes, omissions, conseils ou décisions de ces intervenants.

Art. 17Décisions du Client

Les recommandations formulées par NGP ont pour objet d'éclairer la prise de décision du Client.

Le pouvoir de décision appartient exclusivement au Client.

En conséquence, le Client demeure seul responsable :

  • des décisions prises ;
  • des investissements réalisés ;
  • des opérations conclues ;
  • des restructurations engagées ;
  • des recrutements effectués ;
  • des acquisitions ou cessions ;
  • ainsi que de toute décision stratégique résultant des recommandations de NGP.

La Mission de NGP consiste à accompagner la réflexion stratégique et non à se substituer aux organes de gouvernance ou de direction du Client.

Art. 18Livraison des travaux

Les livrables sont remis selon les modalités prévues dans la lettre de mission.

Ils peuvent être transmis sous forme :

  • de rapports ;
  • de présentations ;
  • de notes stratégiques ;
  • de mémorandums ;
  • de feuilles de route ;
  • de modèles de gouvernance ;
  • de tableaux de bord ;
  • ou de tout autre support convenu entre les parties.

Sauf stipulation contraire, les livrables sont réputés reçus à leur date de transmission.

Le Client dispose d'un délai raisonnable pour signaler toute anomalie matérielle ou non-conformité manifeste au regard du périmètre convenu.

Art. 19Réception des prestations

À défaut de contestation écrite motivée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la remise d'un livrable, celui-ci est réputé accepté.

L'acceptation d'un livrable ne vaut toutefois pas renonciation aux droits que le Client pourrait tenir de dispositions légales impératives.

Art. 20Conservation des documents

Sauf obligation légale contraire ou accord spécifique, NGP conserve les documents relatifs à une Mission pendant une durée compatible avec ses obligations légales, réglementaires et professionnelles.

À l'issue de cette période, NGP peut procéder à leur archivage ou à leur destruction sécurisée, sous réserve des règles applicables en matière de conservation des données et des documents.

Titre IV — Obligations du Client

Art. 21Principe général

Le Client reconnaît que la qualité et l'efficacité des prestations de NGP reposent sur une collaboration active, loyale et transparente.

Il s'engage à agir de bonne foi tout au long de la relation contractuelle et à fournir à NGP les conditions nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

Art. 22Devoir d'information

Le Client communique spontanément à NGP toutes les informations, documents et circonstances dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'ils sont nécessaires à l'exécution de la Mission.

Il informe sans délai NGP de tout changement susceptible d'avoir une incidence sur la Mission, notamment en cas de modification de sa situation juridique, financière, organisationnelle ou de gouvernance.

Art. 23Disponibilité des interlocuteurs

Le Client veille à ce que les dirigeants, collaborateurs, associés ou représentants concernés soient disponibles pour participer aux réunions, ateliers, entretiens et validations nécessaires à la bonne conduite de la Mission.

Tout retard ou défaut de disponibilité susceptible d'affecter le calendrier ou la qualité des prestations ne saurait engager la responsabilité de NGP.

Titre V — Honoraires, facturation et conditions de paiement

Art. 24Principes de rémunération

Les honoraires de NGP rémunèrent principalement son expertise, son expérience, sa capacité d'analyse, sa disponibilité, son indépendance intellectuelle, la mobilisation de ses ressources ainsi que la valeur stratégique de son accompagnement.

Ils ne rémunèrent pas uniquement un temps passé ou la remise d'un livrable.

Sauf stipulation contraire, les honoraires sont librement convenus entre les parties avant le commencement de la Mission.

Art. 25Modalités de rémunération

Selon la nature de la Mission, les honoraires peuvent notamment prendre la forme :

  • d'un forfait ;
  • d'un abonnement mensuel ou annuel ;
  • d'une rémunération calculée au temps passé ;
  • d'un honoraire par phase de projet ;
  • d'un honoraire de coordination stratégique ;
  • d'un honoraire de succès (« success fee »), lorsque celui-ci est expressément convenu par écrit ;
  • ou d'une combinaison de ces modalités.

Les modalités de calcul des honoraires sont précisées dans la lettre de mission ou le contrat.

Art. 26Frais et débours

Sauf stipulation contraire, les honoraires ne comprennent pas les frais engagés pour l'exécution de la Mission, notamment :

  • les frais de déplacement ;
  • les frais d'hébergement ;
  • les frais de restauration ;
  • les frais de transport ;
  • les frais administratifs exceptionnels ;
  • les frais de traduction ;
  • les frais de reproduction ;
  • les frais supportés auprès de tiers pour le compte du Client.

Ces frais peuvent être refacturés au Client sur présentation des justificatifs ou selon les modalités prévues dans la lettre de mission.

Art. 27Facturation

Les factures sont émises selon les modalités prévues contractuellement.

Sauf accord particulier, elles sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.

Les paiements sont effectués selon les moyens convenus entre les parties.

Le Client supporte les frais bancaires liés au règlement lorsque ceux-ci sont imputés au bénéficiaire.

Art. 28Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux prévu par la législation applicable ou, à défaut, au taux légal en vigueur.

NGP pourra également, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable :

  • suspendre l'exécution de la Mission ;
  • différer la remise des livrables ;
  • suspendre l'accès aux espaces collaboratifs éventuellement mis à disposition ;
  • ou résilier la Mission dans les conditions prévues aux présentes CGPS.

Cette suspension ne saurait être considérée comme un manquement de NGP à ses obligations contractuelles.

Art. 29Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa réception.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des droits résultant de dispositions légales impératives.

Titre VI — Confidentialité et secret des affaires

Art. 30Principe de confidentialité

La confidentialité constitue l'un des fondements essentiels de la relation entre NGP et ses Clients.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations, documents, données, analyses, échanges et éléments auxquels elle a accès dans le cadre de la Mission.

Cette obligation s'applique quelle que soit la forme des informations concernées.

Art. 31Informations confidentielles

Sont notamment considérées comme confidentielles :

  • les informations stratégiques ;
  • les projets de développement ;
  • les données financières ;
  • les modèles économiques ;
  • les informations patrimoniales ;
  • les informations relatives aux actionnaires ou membres d'une famille ;
  • les études internes ;
  • les méthodes de gouvernance ;
  • les négociations en cours ;
  • les informations relatives aux investissements ;
  • les analyses préparées par NGP ;
  • les recommandations ;
  • les livrables ;
  • les informations techniques, commerciales ou organisationnelles.

Cette liste n'est pas limitative.

Art. 32Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

  • déjà publiques lors de leur communication ;
  • devenues publiques sans violation des présentes CGPS ;
  • obtenues licitement auprès d'un tiers ;
  • développées indépendamment par la partie qui les reçoit ;
  • dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision d'une autorité compétente.

Dans ce dernier cas, la partie concernée informe l'autre partie dans la mesure où la loi le permet.

Art. 33Durée

L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la Mission.

Elle survit à son expiration ou à sa résiliation pendant une durée de cinq (5) années, sauf disposition légale imposant une durée supérieure ou sauf accord écrit des parties prévoyant une protection renforcée.

Lorsque les informations concernent des secrets d'affaires, des données patrimoniales sensibles ou des informations de gouvernance familiale, cette obligation demeure applicable tant que ces informations conservent leur caractère confidentiel.

Titre VII — Propriété intellectuelle

Art. 34Droits préexistants

Chaque partie demeure seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'elle détenait avant le commencement de la Mission.

Aucune disposition des présentes CGPS ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de ces droits.

Art. 35Méthodologies de NGP

NGP demeure seule titulaire de l'ensemble de ses :

  • méthodes ;
  • modèles d'analyse ;
  • référentiels ;
  • outils ;
  • matrices ;
  • frameworks ;
  • processus ;
  • approches stratégiques ;
  • savoir-faire ;
  • méthodologies de gouvernance ;
  • modèles de structuration ;
  • architectures d'intervention ;
  • bibliothèques documentaires ;
  • supports de formation.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation des livrables remis dans le cadre de la Mission, pour ses besoins internes, sauf stipulation contraire.

Art. 36Livrables

Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client peut utiliser les livrables remis par NGP conformément à leur destination.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut notamment :

  • les reproduire à des fins commerciales ;
  • les diffuser publiquement ;
  • les céder à un tiers ;
  • les modifier de manière à laisser croire qu'ils émanent de NGP ;
  • supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Art. 37Références

Sauf opposition écrite du Client, NGP peut mentionner l'existence d'une collaboration avec celui-ci dans ses références commerciales, sans divulguer d'informations confidentielles.

Toute utilisation du nom, du logo ou de l'identité visuelle du Client demeure soumise à son autorisation préalable lorsqu'elle dépasse une simple référence institutionnelle.

Titre VIII — Responsabilité

Art. 38Principe

NGP exécute ses Missions avec diligence, compétence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute démontrée lui étant directement imputable.

Art. 39Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, NGP ne pourra être tenue responsable :

  • des décisions prises par le Client ;
  • des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
  • des actes ou omissions des prestataires tiers ;
  • des évolutions législatives, réglementaires ou économiques postérieures à la remise des recommandations ;
  • des événements de force majeure ;
  • ni des pertes indirectes, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'opportunités, atteintes à l'image ou manque à gagner.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de NGP est retenue, l'indemnisation est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant exclusivement de sa faute.

Art. 40Assurance

NGP s'engage à maintenir, pendant toute la durée de ses activités, une couverture d'assurance adaptée à la nature de ses prestations, lorsque cette couverture est requise par la législation applicable ou jugée appropriée au regard de ses activités.

Titre IX — Durée, suspension et résiliation

Art. 41Durée de la Mission

La durée de chaque Mission est définie dans la lettre de mission, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Certaines Missions peuvent être conclues :

  • pour une durée déterminée ;
  • pour une durée indéterminée ;
  • pour un projet spécifique ;
  • sous la forme d'un accompagnement récurrent ou d'un abonnement stratégique.

À l'expiration de la Mission, celle-ci prend fin de plein droit, sauf renouvellement exprès ou tacite convenu entre les parties.

Art. 42Suspension de la Mission

NGP peut suspendre tout ou partie de l'exécution d'une Mission lorsque cette suspension est rendue nécessaire notamment en cas :

  • de défaut de paiement du Client ;
  • de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ;
  • d'absence persistante de coopération ;
  • de non-transmission des informations indispensables à la Mission ;
  • de conflit d'intérêts découvert postérieurement à l'acceptation de la Mission ;
  • d'exigence légale ou réglementaire ;
  • ou lorsqu'elle estime que la poursuite de la Mission serait contraire à ses obligations professionnelles ou à son indépendance.

Sauf urgence ou impossibilité, NGP informe préalablement le Client des motifs de cette suspension.

La suspension ne suspend pas les obligations de paiement déjà échues.

Art. 43Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin à la Mission dans les conditions prévues par la lettre de mission ou le contrat.

En cas de résiliation anticipée, le Client demeure redevable :

  • des honoraires correspondant aux prestations déjà exécutées ;
  • des frais engagés pour son compte ;
  • ainsi que, le cas échéant, des indemnités prévues contractuellement.

Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation demeurent dus et peuvent être remis au Client sous réserve du paiement des sommes exigibles.

Art. 44Résiliation à l'initiative de NGP

NGP peut résilier la Mission avec effet immédiat ou après un préavis raisonnable notamment en cas :

  • de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ;
  • de défaut persistant de paiement ;
  • de perte de confiance compromettant la bonne exécution de la Mission ;
  • de communication d'informations manifestement inexactes ou trompeuses ;
  • de demande du Client contraire à la loi, à l'éthique ou aux principes d'indépendance de NGP ;
  • de conflit d'intérêts insurmontable ;
  • de force majeure rendant impossible la poursuite de la Mission.

La résiliation ne remet pas en cause les droits acquis avant sa prise d'effet.

Art. 45Conséquences de la fin de la Mission

À l'issue de la Mission, chaque partie restitue, à la demande de l'autre, les documents appartenant à cette dernière, sous réserve des obligations légales de conservation.

NGP peut conserver une copie des documents strictement nécessaire :

  • à la preuve de ses droits ;
  • au respect de ses obligations légales ;
  • à la défense de ses intérêts en justice ;
  • ou à des fins d'archivage sécurisé.

Les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des différends survivent à la fin de la Mission.

Titre X — Force majeure

Art. 46Définition

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • les catastrophes naturelles ;
  • les conflits armés ;
  • les actes de terrorisme ;
  • les émeutes ;
  • les pandémies ;
  • les grèves générales ;
  • les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ;
  • les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
  • les décisions des autorités publiques empêchant l'exécution de la Mission ;
  • ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle raisonnable des parties.

Art. 47Effets

La partie invoquant un cas de force majeure informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si la situation se prolonge au-delà d'une durée raisonnable rendant impossible la poursuite de la Mission, chacune des parties peut y mettre fin sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

Titre XI — Règlement des différends

Art. 48Recherche d'une solution amiable

Les parties conviennent de privilégier une résolution amiable de tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la Mission.

Avant toute procédure judiciaire, elles s'efforcent de rechercher une solution négociée de bonne foi.

Cette démarche peut comprendre des réunions de conciliation, des échanges écrits ou toute autre modalité convenue entre les parties.

Art. 49Médiation

Lorsque les parties le jugent opportun, elles peuvent convenir de recourir à un médiateur indépendant afin de faciliter la résolution du différend.

Le recours à la médiation n'emporte aucune renonciation aux droits des parties.

Art. 50Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation de la Mission relève de la compétence des juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Titre XII — Dispositions finales

Art. 51Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales, la lettre de mission, le contrat et leurs éventuels avenants expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à la Mission.

Ils remplacent tout échange, proposition ou engagement antérieur ayant le même objet.

Art. 52Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGPS ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Art. 53Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la Mission sans l'accord écrit préalable de NGP.

NGP peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation interne, d'une transmission universelle de patrimoine, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération équivalente, sous réserve que cette opération n'affecte pas les droits essentiels du Client.

Art. 54Notifications

Toute notification relative à l'exécution de la Mission est effectuée par écrit, par courrier, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception.

Les coordonnées de contact sont celles figurant dans la lettre de mission, sauf notification d'un changement par l'une des parties.

Art. 55Protection de la marque et de la réputation

Le Client s'engage à ne pas utiliser le nom, la marque, le logo, les signes distinctifs ou l'identité visuelle de NGP d'une manière susceptible de créer une confusion, de laisser croire à un partenariat non autorisé ou de porter atteinte à son image, à sa réputation ou à ses intérêts.

Toute communication publique mentionnant NGP dans le cadre d'une Mission est soumise à l'accord préalable de NGP, sauf obligation légale contraire.

Art. 56Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire.

Lorsque la Mission présente un caractère international, les dispositions impératives du droit applicable dans l'État du Client demeurent réservées, dans la mesure où elles ne peuvent être écartées contractuellement.

Art. 57Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services entrent en vigueur à compter de leur date de publication ou de leur acceptation par le Client, selon l'événement qui intervient en premier.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure régulièrement publiée par NGP.

Conditions d'utilisation du Site

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions d'utilisation ») définissent les règles applicables à toute personne accédant au Site internet de NGP, marque exploitée par ETHNIKA CREATIVE MEDIA.

Elles ont pour objet d'encadrer l'accès au Site, l'utilisation de ses contenus, les interactions avec NGP ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de NGP.

Toute consultation du Site implique l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

Titre I — Dispositions générales

Art. 1Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site internet de NGP.

Elles complètent les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies ainsi que, le cas échéant, les Conditions Générales de Prestation de Services.

Art. 2Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne qui :

  • consulte le Site ;
  • utilise les formulaires mis à disposition ;
  • télécharge un contenu ;
  • sollicite un rendez-vous ;
  • s'inscrit à une publication ;
  • communique avec NGP via le Site ;
  • ou utilise toute fonctionnalité proposée sur celui-ci.

Art. 3Accès au Site

Le Site est accessible en principe vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24) et sept jours sur sept (7 j/7).

NGP s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site sans toutefois pouvoir la garantir.

NGP peut interrompre temporairement l'accès au Site notamment pour :

  • des opérations de maintenance ;
  • des mises à jour ;
  • des évolutions techniques ;
  • des raisons de sécurité ;
  • des contraintes imposées par des prestataires techniques ;
  • ou tout autre motif légitime.

Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation.

Titre II — Utilisation du Site

Art. 4Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément :

  • aux lois et règlements applicables ;
  • aux présentes Conditions ;
  • aux bonnes pratiques numériques ;
  • aux droits des tiers.

Toute utilisation abusive ou frauduleuse est interdite.

Art. 5Interdictions

Il est notamment interdit à l'utilisateur de :

  • porter atteinte au bon fonctionnement du Site ;
  • contourner les dispositifs de sécurité ;
  • tenter d'accéder à des espaces non autorisés ;
  • introduire des virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles ;
  • utiliser le Site pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou trompeurs ;
  • collecter automatiquement les données présentes sur le Site sans autorisation préalable ;
  • reproduire ou aspirer les contenus du Site à des fins commerciales ou d'entraînement de systèmes automatisés sans autorisation écrite préalable de NGP ;
  • usurper l'identité d'une autre personne ;
  • perturber l'expérience des autres utilisateurs.

Toute tentative d'utilisation contraire aux présentes Conditions peut entraîner la suspension de l'accès au Site ainsi que toute action appropriée.

Titre III — Contenus du Site

Art. 6Nature des contenus

Le Site peut notamment proposer :

  • des articles ;
  • des analyses ;
  • des publications ;
  • des études ;
  • des vidéos ;
  • des podcasts ;
  • des présentations ;
  • des lettres d'information ;
  • des outils d'information ;
  • des contenus pédagogiques ;
  • des ressources téléchargeables.

Ces contenus sont destinés à informer les utilisateurs sur les domaines d'intervention de NGP.

Ils ne constituent pas, sauf indication expresse, une consultation personnalisée.

Art. 7Exactitude des informations

NGP apporte un soin particulier à la préparation des contenus publiés.

Toutefois, les informations figurant sur le Site sont fournies à titre général et peuvent évoluer en fonction :

  • des évolutions économiques ;
  • des évolutions réglementaires ;
  • des évolutions jurisprudentielles ;
  • de l'actualité ;
  • ou de l'évolution des pratiques professionnelles.

NGP ne garantit pas que l'ensemble des informations demeure en permanence exhaustif, complet ou actualisé.

Art. 8Publications

Les analyses, tribunes, articles, études et publications diffusés sur le Site expriment la réflexion de leurs auteurs au moment de leur publication.

Ils ne constituent ni :

  • une consultation juridique ;
  • une consultation fiscale ;
  • une recommandation d'investissement ;
  • une garantie de résultat ;
  • une décision de gestion.

Toute décision prise sur leur fondement relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Titre IV — Espaces d'échange

Art. 9Formulaires de contact

Le Site peut mettre à disposition des formulaires permettant notamment :

  • de solliciter des informations ;
  • de demander un rendez-vous ;
  • de proposer un partenariat ;
  • de déposer une candidature ;
  • ou de communiquer avec NGP.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

NGP se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes incomplètes, manifestement abusives ou étrangères à son activité.

Art. 10Communications électroniques

Les échanges réalisés au moyen du Site ou par courrier électronique ne créent aucune relation contractuelle tant qu'une Mission n'a pas été formellement acceptée par NGP.

Les communications précontractuelles demeurent confidentielles mais ne constituent pas un engagement d'intervention.

Titre V — Propriété intellectuelle

Art. 11Protection du Site

Le Site, son architecture, son identité visuelle, son design, ses bases de données, ses textes, ses illustrations, ses photographies, ses vidéos, ses présentations, ses méthodologies et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Art. 12Autorisations limitées

L'utilisateur est autorisé à consulter les contenus du Site pour un usage exclusivement personnel, informatif ou professionnel interne.

Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation écrite préalable de NGP.

Art. 13Réutilisation des contenus

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, il est interdit de :

  • reproduire intégralement les contenus ;
  • modifier les publications ;
  • supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
  • commercialiser les contenus ;
  • intégrer les contenus dans des bases documentaires publiques ;
  • republier les contenus sous une autre signature ;
  • utiliser les contenus d'une manière susceptible de créer une confusion sur leur origine.

Les citations sont autorisées à condition qu'elles demeurent limitées, qu'elles respectent l'intégrité des propos reproduits et qu'elles mentionnent clairement leur source.

Titre VI — Sécurité

Art. 14Sécurité du Site

NGP met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité du Site.

Toutefois, Internet ne garantissant pas une sécurité absolue, l'utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site intervient sous sa propre responsabilité.

Art. 15Signalement des vulnérabilités

Toute personne identifiant une vulnérabilité de sécurité est invitée à la signaler de manière responsable à l'adresse : legal@patrickngombela.com

NGP s'engage à examiner ces signalements avec diligence et à prendre les mesures appropriées lorsque cela est nécessaire.

Titre VII — Responsabilité

Art. 16Responsabilité de NGP

NGP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

  • d'une interruption temporaire du Site ;
  • d'une indisponibilité des services ;
  • d'une incompatibilité avec le matériel ou les logiciels de l'utilisateur ;
  • d'une utilisation non conforme du Site ;
  • d'un cas de force majeure ;
  • d'une intervention malveillante d'un tiers ;
  • d'un dysfonctionnement des réseaux de communication.

Art. 17Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

  • de l'utilisation qu'il fait du Site ;
  • des informations qu'il transmet ;
  • des conséquences résultant de ses décisions prises sur la base des contenus consultés.

Il garantit NGP contre toute réclamation résultant d'une utilisation illicite ou non conforme du Site.

Titre VIII — Liens vers des sites tiers

Art. 18Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.

Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité.

NGP n'exerce aucun contrôle sur ces services et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.

Titre IX — Modification des conditions

Art. 19Évolution

NGP peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte :

  • des évolutions techniques du Site ;
  • des évolutions réglementaires ;
  • des nouveaux services proposés ;
  • des besoins liés à la sécurité ou à l'amélioration de l'expérience utilisateur.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de sa consultation.

Titre X — Droit applicable

Art. 20Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire.

Art. 21Règlement des différends

En cas de différend relatif à l'utilisation du Site, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Titre XI — Contact

Art. 22Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur peut contacter :

ETHNIKA CREATIVE MEDIA
Abidjan – Cocody – Les II Plateaux, 7e Tranche, à l'entrée de Zinsou, en face de la Clinique Saint Georges, Lot n°4159, Îlot n°257, Section PR, Parcelle 151, 28 BP 1676 Abidjan 28, République de Côte d'Ivoire.
Courriel général : contact@patrickngombela.com
Questions juridiques : legal@patrickngombela.com

Annexes

Annexe I — Glossaire juridique et opérationnel

Le présent glossaire a pour objet de préciser le sens des principaux termes employés dans le Corpus juridique officiel de NGP. Sauf indication contraire, les définitions ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des documents composant le présent Corpus.

Accompagnement stratégique

Ensemble des prestations intellectuelles destinées à assister un Client dans la définition, la structuration, la mise en œuvre, le développement, la gouvernance, la protection ou la transmission d'un projet, d'une entreprise, d'un patrimoine ou d'une institution.

Client

Toute personne physique ou morale ayant confié une Mission à NGP dans le cadre d'un engagement contractuel.

Conseil stratégique

Prestations consistant à analyser une situation, formuler des recommandations, proposer des scénarios, faciliter la prise de décision et accompagner leur mise en œuvre, sans se substituer aux organes de décision du Client.

Corpus

Le présent Corpus juridique officiel, comprenant l'ensemble des documents juridiques publiés par NGP.

Données personnelles

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, quelle que soit sa forme ou son support.

Famille entrepreneuriale

Toute famille détenant, contrôlant ou souhaitant transmettre un patrimoine entrepreneurial, financier, immobilier ou institutionnel.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant temporairement ou définitivement l'exécution d'une obligation.

Livrables

Rapports, études, analyses, feuilles de route, présentations, notes stratégiques, modèles de gouvernance, recommandations ou tout autre document élaboré par NGP dans le cadre d'une Mission.

Mission

Toute prestation réalisée par NGP dans le cadre d'une lettre de mission, d'un contrat ou d'une proposition commerciale acceptée.

NGP

Marque commerciale exploitée par ETHNIKA CREATIVE MEDIA.

Site

Le site internet officiel de NGP accessible notamment à l'adresse www.patrickngombela.com.

Strategic Office

Modèle d'accompagnement développé par NGP consistant à agir comme partenaire stratégique de long terme auprès des fondateurs, familles entrepreneuriales, investisseurs et institutions, en coordonnant les expertises nécessaires à la réalisation de leurs objectifs.

Trusted Advisor

Professionnel indépendant bénéficiant d'une relation de confiance durable avec le Client et intervenant dans les décisions stratégiques, sans exercer de pouvoir décisionnel à sa place.

Utilisateur

Toute personne consultant ou utilisant le Site.

Annexe II — Principes d'interprétation

Art. 3Lecture du Corpus

Les documents composant le présent Corpus doivent être interprétés de manière cohérente.

Aucune clause ne peut être interprétée isolément lorsqu'une lecture globale permet d'en comprendre la portée.

Art. 4Bonne foi

Le présent Corpus est interprété conformément au principe de bonne foi qui gouverne les relations contractuelles.

Les parties s'engagent à mettre en œuvre les présentes dispositions dans un esprit de coopération, de transparence et de loyauté.

Art. 5Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l'ordre suivant prévaut :

  • 1.la loi applicable ;
  • 2.la lettre de mission ou le contrat ;
  • 3.les avenants ;
  • 4.les Conditions Générales de Prestation de Services ;
  • 5.les autres documents composant le présent Corpus.

Art. 6Neutralité rédactionnelle

Les termes employés au masculin incluent le féminin.

Le singulier comprend le pluriel lorsque le contexte l'exige.

Les titres sont insérés uniquement pour faciliter la lecture. Ils n'affectent pas l'interprétation des dispositions.

Annexe III — Gouvernance documentaire

Art. 7Objet

Le présent Corpus constitue le référentiel juridique officiel de NGP.

Il est placé sous la responsabilité de la Direction.

Art. 8Autorité compétente

Toute création, modification, suppression ou mise à jour d'un document composant le Corpus relève exclusivement de l'autorité d'ETHNIKA CREATIVE MEDIA.

Aucune autre version ne peut être considérée comme officielle sans validation expresse de la Direction.

Art. 9Révision

Le Corpus fait l'objet d'une révision :

  • lorsque la législation évolue ;
  • lorsqu'une évolution importante des activités de NGP le justifie ;
  • lorsqu'une amélioration rédactionnelle est décidée ;
  • lorsqu'une évolution technologique nécessite une adaptation.

Art. 10Publication

La version publiée sur le Site internet constitue la version officielle opposable aux utilisateurs, sous réserve des dispositions contractuelles particulières applicables aux Clients.

Annexe IV — Historique des versions

Version 1.0 — 29 juillet 2026 — Première édition officielle du Corpus juridique de NGP — En vigueur.

Annexe V — Documents composant le Corpus
  • Dispositions générales — Principes communs applicables à l'ensemble du Corpus ;
  • Mentions légales — Informations légales relatives au Site ;
  • Conditions Générales de Prestation de Services — Relations contractuelles avec les Clients ;
  • Politique de confidentialité — Traitement des données personnelles ;
  • Politique relative aux cookies — Utilisation des cookies et technologies similaires ;
  • Conditions d'utilisation du Site — Règles d'accès et d'utilisation du Site ;
  • Annexes — Définitions, gouvernance documentaire, historique des versions.
Annexe VI — Clause finale et déclaration institutionnelle

Entrée en vigueur

Le présent Corpus juridique officiel – Version 1.0 entre en vigueur à compter de sa date de publication sur le Site internet de NGP.

Il remplace toute version antérieure portant sur le même objet.

Les mises à jour ultérieures donneront lieu à une nouvelle version numérotée, publiée selon les modalités définies au sein du présent Corpus.

Déclaration institutionnelle

Le présent Corpus juridique officiel traduit l'engagement de NGP envers une gouvernance fondée sur la transparence, la confidentialité, l'excellence professionnelle et la sécurité juridique.

Au-delà d'un ensemble de règles, il exprime la volonté de NGP d'établir avec ses clients, partenaires et parties prenantes une relation durable fondée sur la confiance, la responsabilité et le respect des engagements réciproques.

Chaque Mission conduite par NGP s'inscrit dans cette exigence : accompagner les dirigeants, les familles entrepreneuriales, les investisseurs et les institutions avec indépendance, discrétion et rigueur, afin de contribuer à la création, à la protection et à la transmission d'organisations pérennes et de patrimoines durables.

Titre : Corpus juridique officiel de NGP
Version : 1.0 · Statut : Version officielle
Date d'entrée en vigueur : 29 juillet 2026
Propriétaire : ETHNIKA CREATIVE MEDIA (SAS) · Marque exploitée : NGP
Langue officielle : Français

NGP est une marque exploitée par ETHNIKA CREATIVE MEDIA (SAS). Le présent document fait partie du Corpus juridique officiel de NGP, dont la version publiée sur le Site constitue la version opposable. Pour toute question : legal@patrickngombela.com.